Traité de la législation criminelle, Volume 1Société typographique belge, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... poursuites , en adressant en public quelques mots de consolation et d'encouragement à l'accusé acquitté ; faveur qui sera refusée à ceux dont l'inno- cence ne sera pas démontrée , quoique la culpabilité ne l'ait pas été . On peut sans ...
... poursuites , en adressant en public quelques mots de consolation et d'encouragement à l'accusé acquitté ; faveur qui sera refusée à ceux dont l'inno- cence ne sera pas démontrée , quoique la culpabilité ne l'ait pas été . On peut sans ...
Page 33
... poursuite obligée de tous les délits quel - néral , à des poursuites criminelles ou correc- conques ( qu'il y eût ou non une partie civile en cause ) , avait essayé de remédier à cet abus , et la loi du 5 pluviose an XIII avait été ...
... poursuite obligée de tous les délits quel - néral , à des poursuites criminelles ou correc- conques ( qu'il y eût ou non une partie civile en cause ) , avait essayé de remédier à cet abus , et la loi du 5 pluviose an XIII avait été ...
Page 34
... poursuites contre le dénonciateur pour dé- nonciation calomnieuse ? Je ne le crois pas ; parce que la dénonciation , quoique mal fon- dée à l'égard de la personne dénoncée , ne peut pas , à mon avis , être considérée , à pro- prement ...
... poursuites contre le dénonciateur pour dé- nonciation calomnieuse ? Je ne le crois pas ; parce que la dénonciation , quoique mal fon- dée à l'égard de la personne dénoncée , ne peut pas , à mon avis , être considérée , à pro- prement ...
Page 40
... poursuites ; et il doit être statué , d'après une instruction légale , sur la culpabilité ou l'innocence du failli . Les circonstances de la seconde classe , au contraire , laissent bien au ministère public la faculté d'agir contre le ...
... poursuites ; et il doit être statué , d'après une instruction légale , sur la culpabilité ou l'innocence du failli . Les circonstances de la seconde classe , au contraire , laissent bien au ministère public la faculté d'agir contre le ...
Page 41
... poursuites nécessaires , et dé- cerner ou provoquer , suivant qu'il y a lieu , des mandats d'amener , de dépôt et d'arrêt . 8 Le ministère public peut être excité et ( 1 ) Art . 67 et 69 , C. comm . , 872 du C. de proc . , et 1445 du C ...
... poursuites nécessaires , et dé- cerner ou provoquer , suivant qu'il y a lieu , des mandats d'amener , de dépôt et d'arrêt . 8 Le ministère public peut être excité et ( 1 ) Art . 67 et 69 , C. comm . , 872 du C. de proc . , et 1445 du C ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Page 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Page 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Page 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Page 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.