 ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat...  Traité de la législation criminelle ... - Page 149by Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839Full view - About this book
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...impérial près le tribunal , dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé , et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens , procès-verbaux et actes qui lui sont relatifs. » Ainsi donc , tout tribunal de commerce... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Roi près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou le délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du Roi lires le tribunal daus le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé , et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...sera tenu d'en donner avis sur-lecbamp au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. (Code d'instr. crim., art. 29.) III.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...Voyez titre a, irc. partie, irc. division, ac. subdivision, $. IIITome IX. aa commis , ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé , et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens , procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (i). §. XI. De la force des enquêtes.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou clans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » V. Cette obligation est purement morale,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...du roi'près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé , et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procèsverbattx et actes qui y sont relatifs. — Dans l'exercice de ses fonctions.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseigneinens, procès -verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel contiendra citation et énonciation des g renseignemens , procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 50. Toute personne qui aura été témoin... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...crime ou délit aura été commis, ou dans lei> quel le prévenu pourrait être trouvé, et de •i transmettre à ce magistrat tous les rensei» gnements,...dispensaient de la faire, ce serait donc une négligence réprébensible ; mais on ne pourrait cependant infliger, ni aux uns ni aux autres, des peines, même... | |
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