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" Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. "
Traité de la législation criminelle ... - Page 265
by Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...les dispositions de l'article i28 du code d'instruction criminelle , qui veut que lorsque les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention , il soit déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le ministère public prétendait que la chambre...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 6

France - 1818 - 418 pages
...les dispositions de l'article i28 du code d'instruction criminelle , qui veut que lors<jue les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention , il soit déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le ministère public prétendait que la chambre...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...résulte aussi de l'article ia8-, qui est ainsi conçu: «Si les л juges (de la chambre du conseil) sont d'avis que le fait ne présente ni » crime, ni délit, ni 'contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre » l'inculpé, il sera déclaré (\vîiln'jr a pas lieu à poursuivre....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...» Elle nous conduirait à une antinomie; car, après avoir dit, par l'art. 128, que, si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'accusé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...1856, qui prescrit au juge d'instruction de déclarer par ordonnance un non-lieu à suivre, « s'il est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, » ainsi que dans le cas où il est d'avis « qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé. » Si...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...préalablement' donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé , il sera déclaré qu'il n'ya pa$ lieu à poursuivre;...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...prévenu devant le tribunal correctionnel dont il est parlé dans l'article 182. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit , ni contravention , ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre;...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. (Code d'instr. crim.,art.127.) Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre;...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...préalablement donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...juge d'instruction et prisjconnaissance des pièces île l'affaire , des actes d'instruction et île» conclusions du ministère public, ils doivent se fixer...d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contra venlion, ils doivent déclarer qu'il n'ya lieu à poursuivre, puisque le but des poursuites...
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