Traité de la législation criminelle ...Société Typographique Belge, 1839 |
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... fondé à reporter l'institution ou du moins la dénomination de jurés , juratores . ( V. du Cange . ) ( 3 ) Le titre VIII . ( 4 ) Qui in fornicationem inciderint . ( 5 ) Et nullus in sua domo mulieres habitare per- mittat . ( 6 ) La peine ...
... fondé à reporter l'institution ou du moins la dénomination de jurés , juratores . ( V. du Cange . ) ( 3 ) Le titre VIII . ( 4 ) Qui in fornicationem inciderint . ( 5 ) Et nullus in sua domo mulieres habitare per- mittat . ( 6 ) La peine ...
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... fondé sur l'équité , et pour assurer les moyens en faire l'application , la dépense annuelle se réduirait e échelle proportionnelle , il faut d'abord se fixer sur les deux termes de la proportion des peines . Quelques publicistes ont ...
... fondé sur l'équité , et pour assurer les moyens en faire l'application , la dépense annuelle se réduirait e échelle proportionnelle , il faut d'abord se fixer sur les deux termes de la proportion des peines . Quelques publicistes ont ...
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... fondé de pouvoirs qui représente la masse . ( Paris , 11 mai 1812. D. , 15 , 171 ; S. , 14 , 146. ) 1 Une ordonnance de la chambre du conseil qui dé- clare n'y avoir lieu à poursuites sur une imputation de banqueroute , a l'effet de la ...
... fondé de pouvoirs qui représente la masse . ( Paris , 11 mai 1812. D. , 15 , 171 ; S. , 14 , 146. ) 1 Une ordonnance de la chambre du conseil qui dé- clare n'y avoir lieu à poursuites sur une imputation de banqueroute , a l'effet de la ...
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... fondé sur les art . 520 , 521 et 522 du C. comm . , et qui rappelle un arrêt de la Cour de cass .. du 18 mess . an XII , et Rép . , au mot Chose jugée . V. aussi deux arrêts , de Nimes et de Paris . ( D. , 15 , 172. ) ( 2 ) Cass . , 9 ...
... fondé sur les art . 520 , 521 et 522 du C. comm . , et qui rappelle un arrêt de la Cour de cass .. du 18 mess . an XII , et Rép . , au mot Chose jugée . V. aussi deux arrêts , de Nimes et de Paris . ( D. , 15 , 172. ) ( 2 ) Cass . , 9 ...
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... fondé cette dérogation á la compétence des tribunaux criminels , en générali- sant une règle que la loi n'a établie que pour un cas particulier . Cette loi est celle du 29 sept . 1791 sur l'ad- ministration forestière , tit . 91 , art ...
... fondé cette dérogation á la compétence des tribunaux criminels , en générali- sant une règle que la loi n'a établie que pour un cas particulier . Cette loi est celle du 29 sept . 1791 sur l'ad- ministration forestière , tit . 91 , art ...
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Common terms and phrases
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 20 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt ment ministère public mise en accusation mise en liberté motifs nullité officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi répression résulte saisi serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 192 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 239 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 67 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Page 149 - ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 265 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Page 140 - Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur...
Page 212 - Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Page 109 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...