contre tous deux. M. L. C. D. N. fut remis de suite en liberté.

M. C... se rendit partie civile.

stence du fait (1). La Cour de cassation a rap- | pelé cette règle dans ses arrêts, ainsi que les motifs sur lesquels elle repose (2), et l'on ne peut pas tirer d'induction contraire de ce que Le sieur P..., prévenu d'avoir porté à d'autres arrèls, qui d'ailleurs paraissent sus- M. C... fils un coup qui lui avait occasionné ceptibles d'être critiqués, ont déclaré que les une maladie et incapacité de travail pentribunaux correctionnels ne peuvent pas ac- dant plus de vingt jours, crime prévu par corder de dommages-intérêts à la partie pour-l'art. 509 du Code pénal, fut mis en accusasnivante, lorsque, ne reconnaissant point de tion et traduit à la cour d'assises. delit dans le fait de la plainte, ils ne prononernt pas de peine (3).

Il fut jugé le 19 novembre, acquitté à l'unanimité, parce qu'il demeura constant aux débats que le coup qu'avait porté le sieur P... avait été commundé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, circonstance qui efface la criminalité du fait.

Si les cours d'assises sont autorisées à accueillir, lorsqu'elles les trouvent fondées, les demandes en restitution et en dommages-intérêts formées contre un accusé acquitté, à plus forte raison peuvent-elles y faire droit, lorsque l'accusé a seulement été absous, puis- M. C... ne s'était pas désisté de son interque l'absolution suppose l'existence reconnue vention comme partie civile. Le sieur P... dedu fait de l'accusation (art. 564 et 366, C. crim.). vait, aux termes du Code et à peine de déToutefois l'accusé peut, dans ce cas, avoir des chéance, former, avant le jugement, sa deréclamations à faire comme dans le cas d'ac-mande en dommages-intérêts, il conclut à quittement, et ces demandes respectives doivent être appréciées et jugées par les cours.

279. Les arrêts des cours d'assises peuventils ètre attaqués par la voie de l'opposition, par une partie civile qui a été condamnée en des dommages-intérêts et aux dépens envers l'accusé acquitté?

Cette question délicate et neuve s'est présentée en 1816 dans l'espèce suivante :

M. C..., conseiller de préfecture et bâtonnier de l'ordre des avocats à Caen, dénonça au procureur du roi le sieur P..., domestique, et M. L. C. D. N., son maitre, pour tentative d'assassinat sur la personne de M. C..., son fils.

Des poursuites criminelles furent dirigées

3,000 fr., et obtint 600 fr. et ses dépens.

M. C..., sur la signification de l'arrêt, y forma opposition, et assigna le sieur P... à comparaître à la cour d'assises du trimestre suivant.

Le sieur P... soutint l'opposition non-recevable, et subsidiairement il la soutint mal fondée.

La cour d'assises, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par le sieur P.... l'en débouta, reçut l'opposition de M. C..., le déchargea de la condamnation en dommagesintérêts prononcée contre lui, et le déchargea également des dépens auxquels il avait été condamné envers l'accusé acquitté.

Le sieur P... se pourvut en cassation; mais

(1). l'art. 337, C. crim., et ce qui a été dit dans ce chapitre sur la position des questions. V. t. Ier, no 61. Une déclaration du jury portant, sur une accusation de meurtre que l'accusé a commis l'homicide involontairement et SANS IMPRUDENCE n'empêche pas la cour d'assises de décider sur la demande en dommages-intéréts formée par la partie civile, qu'il y a eu faute de la part de l'accusé absous, et d'adjuger des dommagesintérêts. (V. Cass., 26 mars 1818; D., 6, 103; S., 18, 184.) Cet arrêt est d'autant plus remarquable que, dans l'espèce, l'accusé avait tiré la nuit un coup de fusil, chargé à balles, sur deux voleurs qui enlevaient des fruits dans un jardin éloigné de sa maison et que c'était là le motif de l'accusation.

Bien que sur une déclaration du jury un accusé, traduit devant une cour d'assises pour coups et blessures volontaires, ait été déclaré non coupable et par suite acquitté, il n'y a pas chosc jugée en ce sens, que la partie lésée ne puisse se pourvoir en dommages-intérêts devant les tribunaux civils. (Br., 7 déc. 1856; Jur. de B., 1837, p. 257.). Chauveau, t. I, p. 84 ; D., t. IV, p. 236; Merlin, vo Réparation civile.

La déclaration du jury, portant que la mort a été donnée dans le cas de la légitime défense, est un obstacle à ce que la cour apprécie les faits et circonstances qui ont précédé et amené le duel, et examine s'ils ne

constituent pas une faute qui donne ouverture à une demande en dommages-intérêts. (Liége, 5 mai 1858; Jur. de B., 1838, p. 362.) V. Rauter, no 666, et, dans la Revue des Revues de droit, éditée par la Société Typ. Belge, an 1838, p. 280, des observations sur cet arrét.

(2) V. Cass., 22 juill. 1813, 19 mars et 11 oct. 1817, et 5 oct. 1818. (D., 6, 101; S., 19, 269.) Cette dernière espèce est même fort remarquable, et il est important de lire en entier les deux arrêts et l'historique des faits qui y ont donné lieu.

(3) V. Cass., 27 juin 1812 et 30 avril 1813.-La cour a jugé que l'art. 191, C. crim., qui autorise les tribunaux correctionnels à prononcer des dommages-intérêts, lorsqu'il n'y a ni délit ni contravention, ne peut s'entendre que des dommages-intérêts à accorder au prévenu à raison du préjudice que la poursuite lui a fait essuyer; qu'il ne s'agit plus alors que d'une action civile, et que, l'action civile ne se rattachant à aucun délit ou à aucune contravention, les tribunaux correctionnels et de police ne peuvent prononcer sur cette action, s'ils n'en ont reçu de la loi l'attribution spéciale; que cette attribution ne leur est conférée par l'art. 212 qu'à l'égard du prévenu, et que l'art. 191 se réfère à cet art. 212. Cette doctrine a été contestée. (Juripr. du C. civil, an 1813, p. 357.)-V. aussi Cass., 26 mars 1818.

la cour n'accueillit aucun de ses moyens, que je crois inutile de rappeler avec détail, parce qu'ils sont suffisamment indiqués dans l'arrêt intervenu (1).

des frais frustratoires résultant d'un nouveau procès que l'esprit et les dispositions textuelles du Code repoussent égaleinent; 6o qu'une partie civile, tant qu'elle ne s'est point désistée est censée présente, et l'est en effet à tous les actes de la procédure, par la force seule de cette qualité, et qu'on ne peut pas dire réellement qu'elle ait fait défaut; 7° que le principe si juste consacré par un autre arrêt de la Cour de cassation, du 20 fevrier 1823, « que » le droit de former opposition à une décision » judiciaire rendue par défaut n'est autre chose » que le droit sacré de défense »> ne peut trouver ici son application; 8° que le Code ayant ouvert formellement à la partie civile le recours en cassation contre l'arrêt, les dispositions relatives à cette formalité rapprochées de celles qui exigent à peine de nullité que les demandes de dommages-intérêts soient faites avant le jugement, démontrent incontestablement que lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a prononcé, son arrêt est irrévocable, qu'il ne peut être attaqué que par la voie de cassation, et que si le conseil d'Etat par son avis du 11 février 1806, a décidé avec raison que la voie de l'opposition est ouverte contre les condamnations par défaut dans tous les cas où cette voie n'a pas été interdite par une loi spéciale, cette règle justement applicable à des matières jugées par des tribunaux correctionnels dont le mode de procéder a une grande analogie avec la procédure civile, et doit trouver un supplément dans les règles générales toutes les fois que le Code criminel a gardé le silence, ne peut être invoquée pour les matiè res de grand criminel qui sont soumises à des règles spéciales et complètes, absolument distinctes et différentes de tout ce qui se pra

Quoi qu'il en soit, les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation ne m'ont point convaincu de la régularité de la marche suivie en cette occasion. La procédure devant la cour d'assises étant environnée de formalités spéciales, je crois que puisque le Code ne fait point mention de la voie de l'opposition, il est impossible de l'admettre, et cette conviction, je la puise dans les motifs suivants : 1o que la partie civile n'étant que partie accessoire, il ne peut pas dépendre d'elle, en laissant défaut, après s'être constituée en cette qualité, de prolonger une affaire criminelle, dont le résultat a été l'acquittement de l'accusé; 2° que les éléments dont se forme la cour d'assises étant fugitifs, comme le débat lui-même, c'est après ce débat, et par les juges qui y ont assisté, qui en ont observé la physionomie, analysé et recueilli la substance, qu'il doit être statué sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, parce qu'eux seuls sont capables de le faire en connaissance de cause, sauf le cas où il n'y a point de partie civile, et où l'accusé n'a connu son dénonciateur que depuis le jugement; 3o qu'en admettant la doctrine de la Cour de cassation, on donne à la partie civile, au grand détriment de la justice et au préjudice de l'accusé, la chance d'être jugée par des juges, pour ainsi dire, de son choix, et que ces juges n'étant pas ceux qui ont pris connaissance de l'affaire, il en résulte que la règle, qui veut que les juges ne puissent statuer sur une affaire que lorsqu'ils ont assisté à toutes les audiences, est entièrement violée; 4° que le Code d'instruction dans le cas où l'accusé n'a connu son dé-tique en matière civile. nonciateur que depuis la clôture de la session, veut que sa demande en dommages-intérêts soit portée au tribunal civil, ce qui démontre jusqu'à l'évidence qu'une cour d'assises, quoique du même ordre que celle qui l'a précedée, ne succède point au droit que la loi lui confère de statuer, en certains cas, sur les intérêts civils; 5o que l'art, 559 exigeant à peine de nullité, que les demandes respectives de la partie civile et de l'accusé (lorsqu'il connaît son dénonciateur) soient formées avant le jugement, ce qui ne peut laisser aucun doute sur la volonté du législateur, d'y faire statuer par la cour devant laquelle les demandes sont nécessairement faites, l'absence volontaire de la partie civile au moment de la prononciation de l'arrêt ou de l'ordonnance d'acquittement, ne peut pas avoir l'effet d'anéantir cette disposition de la loi et de constituer l'accusé dans

(1). Cass., 19 avril 1817. (D., 18, 452; S., 18, 20.)

Au reste, l'arrêt de la Cour de cassation existe, et en mettant sous les yeux des lecteurs mes observations, je laisse à chacun le moyen d'examiner avec soin la question et de former son opinion sur ce point important de jurisprudence criminelle.

Si l'accusé a été condamné, il ne peut former de demande en dommages-intérêts; la partie civile, s'il y en a une, peut seule alors élever des prétentions sur lesquelles la cour statue, soit par l'arrêt mème de condamnation, soit par arrêt postérieur, rendu sur le rapport du juge à ce commis (art. 338 et 366, C. crim.).

La cour doit ordonner que les effets soustraits par l'accusé seront restitués au propriétaire, s'il est connu (art. 566, C. crim.); mais cette restitution ne peut s'opèrer, en cas de condamnation, qu'après que le condamné a laissé expirer les délais pendant lesquels il lui est permis de se pourvoir en cassation, ou, s'il s'est pourvu, après que l'affaire est définitivement terminée; et pour obtenir la restitution ordonnée à son profit, le propriétaire est obligé de

pendue à son égard si elle déclare et qu'il soit vérifié qu'elle est enceinte; elle ne doit subir la peine qu'après sa délivrance (art. 27, C. pen.). Avant la publication du Code pénal actuel, une loi défendait de mettre en jugement les femmes enceintes, lorsque l'accusation dirigée contre

Quant à l'exécution de la partie pénale proprement dite, elle doit être assurée par les officiers du ministère public (1); ils emploient, à cet effet, les huissiers ou agents de la force publique, qu'ils ont le droit de requérir direc-elles était de nature à emporter la peine capitement dans l'exercice de leurs fonctions (2). L'exécution des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'État est aussi poursuivie à la requête des officiers du ministère public (5) mais les diligences qu'exige cette exécution doivent être faites directement par l'administration du domaine et de l'enregistrement; et c'est cette administration qui, dans l'intérêt du trésor public, accélère ou ralentit les poursuites, suivant la solvabilité ou l'insolvabilité des redevables, et emploie, s'il y a lieu, contre eux la contrainte par corps, dont l'usage est autorisé par la loi, pour assurer la rentrée des deniers publics (4).

Les jugements criminels, comme ceux qui sont rendus en matière de police simple ou correctionnelle, ne peuvent être mis à exécution tant qu'ils ne sont pas définitifs; ils n'ont ou n'acquièrent ce caractère que lorsqu'ils ne peuvent pas ou ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel ou du recours en cassation, ou que les condamnations ont été prononcées ou maintenues sur l'appel (5), ou que le pourvoi en cassation a été rejeté : lorsqu'un jugement a par lui-même ou qu'il a acquis le caractère de la chose jugée, il doit être mis à exécution dans les vingt-quatre heures (6).

L'exécution des jugements n'est point suspendue par le recours en grâce (7), à moins que le ministre de la justice n'ait donné l'ordre de surseoir (8); mais lorsqu'en matière spéciale ou prévôtale, lorsque ces juridictions existaient, la cour avait usé du droit qu'elle avait, aux termes de la loi, de recommander le condamné à la clémence du roi (9), l'arrêt ne pouvait être mis à exécution que lorsque le procureur général était informe que la recommandation n'avait pas été accueillie.

L'exécution d'un jugement qui prononce la peine capitale contre une femme, doit être sus

tale (10). La crainte de compromettre l'existence de l'enfant par l'impression que peuvent faire sur une femme enceinte le débat d'une affaire criminelle et la prononciation d'un arrêt de mort, avait sans doute dicté cette disposition; mais on a pensé que la grossesse d'une accusée ne doit pas suspendre le cours de la justice, et que la suspension de l'exécution, en cas de condamnation à la peine de mort, est tout ce que prescrit l'humanité.

Les jugements rendus par les tribunaux de police doivent être exécutés ordinairement à la requête du commissaire de police, du maire ou de l'adjoint qui exerce le ministère public près de ces tribunaux; il en est de même, lorsque les jugements de police simple ont été rendus par un tribunal d'appel (11). Le procureur du roi près le tribunal qui a connu de l'appel, peut cependant alors assurer cette exécution, qu'il doit d'ailleurs surveiller dans tous les cas, si une peine de simple police a été prononcée, soit après une instruction devant un tribunal correctionnel, soit après un débat devant une cour d'assises, lorsque le fait qui offrait d'abord des caractères graves s'en est trouvé dégagé, et est réduit à une simple contravention (12). L'execution, qui peut cependant encore être confiée à l'officier du ministère public près d'un tribunal de police, appartient plus spécialement au procureur du roi ou au procureur général près le tribunal ou la cour qui a prononcé la peine de police.

Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels doivent être exécutés à la requèle du procureur du roi près le tribunal qui les a rendus (art. 197, C. crim.), sauf au procureur général à en ordonner directement l'exécution lorsqu'il le juge convenable, ou qu'il craint ou reconnait quelque négligence de la part des procureurs du roi. Le soin d'assurer

(1). les art. 165, 197 et 376, C. crim.

(2) V. les art. 25 et 376, ibid. V. aussi, t. Ier, no 124. (3) F. art. 55, C. pén.

(4). la loi du 5 sept. 1807, les art. 52 et 53, C. pén., et la circulaire du 1er août 1812, cité, suprà, au no 219. (5) En matière de grand criminel, il n'y a point d'appel.

(6) Aux termes de l'art. 375, C. crim. les peines prononcées par les cours d'assises doivent être subies aussitôt que le jugement de condamnation a acquis la force de chose jugée; en conséquence, une cour ne peut pas sans excès de pouvoir, ordonner que la peine des travaux forcés ou de la réclusion qu'elle prononce contre un individu, ne commencera à être subie qu'après l'ex

piration de l'emprisonnement que subit actuellement
un condamné. (Cass., 6 avril 1827; S., 27, 515.)
(7) F. infrà, no 470.

(8) V. ibid.

(9) V. l'art. 595, C. crim.

(10) . la loi du 23 germ. an 11. V. aussi, sur l'exécution de cette loi, Cass., 27 nov. 1806. On trouve dans la Pasinomie, à la date du 51 août 1792, un décret portant que les femmes condamnées au carcan ne subiront point cette peine quand elles seront trouvées enceintes; mais ce décret n'a point été sanctionné ni promulgué, et n'a jamais dû être exécuté. (11) V. infrà, no 282.

(12, F. art. 192, 215 et 365, C. crim.