 Si le vendeur refuse d'assister à la prise d'échantillon ou de s'y faire représenter, il y est procédé, à la requête et en présence de l'acheteur ou de son représentant, par le maire ou le commissaire de police du lieu de la livraison. Art. 6....  Jardins de France - Page 6511899Full view - About this book
 | François Convert - Agriculture - 1890 - 504 pages
...l'acheteur ou de son représentant, par le maire ou le commissaire de police du lieu de la livraison. Art. 6. — Quand il est procédé d'office à la prise...ou amendement, la date de la prise d'échantillon et le nom de la personne ou du fonctionnaire ou agent qui requiert l'expertise. Art. 8. — Chaque... | |
 | Agriculture - 1891 - 398 pages
...l'acheteur ou de son représentant, par le maire ou le commissaire de police du lieu de la livraison. Art. 6. — Quand il est procédé d'office à la prise...ou amendement, la date de la prise d'échantillon et le nom de la personne ou du fonctionnaire ou agent qui requiert l'analyse. Art. 8. — Chaque prise... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - Fertilizers - 1891 - 646 pages
...— Quand il est procédé d'office à la prise d'échantillon, celle-ci est faite parle maire dela localité, ou son adjoint, ou le commissaire de police,...ou amendement, la date de la prise d'échantillon et le nom de la personne ou du fonctionnaire ou agent qui requiert l'analyse. « ART. 8. — Chaque... | |
 | Louis Nicolas Grandeau, Henry Grandeau - Agricultural experiment stations - 1891 - 898 pages
...d'office à la prise d'échantillon, celle-ci est faite par le maire de la localité ou son adjoint ouïe commissaire de police, soit dans les magasins ou entrepôts,...ou amendement, la date de la prise d'échantillon et le nom de la personne ou du fonctionnaire ou agent qui requiert l'analyse. Art. 8. — Chaque prise... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archéologie - Archaeology - 1905 - 580 pages
...maire ou le commissaire de police du lieu de la livraison. ART. 6. — Quand il est procédé d'oflice à la prise d'échantillon, celle-ci est faite par...ou amendement, la date de la prise d'échantillon et le nom de la personne ou du fonctionnaire ou agent qui requiert l'analyse. ART. 8. — Chaque prise... | |
 | Camille Michaut, Victor Vermorel - Fertilizers - 1905 - 448 pages
...police du lieu de la livraison. ART. 6. — Quand il est procédé d'office à la prise d'échantillons, celle-ci est faite par le maire de la localité, ou...lequel le magistrat qui aura procédé à la prise d'échantillons attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. personne ou du fonctionnaire... | |
 | Charles Victor Garola - Fertilizers - 1906 - 540 pages
...dans les magasins ou entrepôts, soit dans les gares ou ports de départ ou d'arrivée. Art. 't. — Les échantillons sont toujours pris en trois exemplaires...ou amendement, la date de la prise d'échantillon et le nom de la personne ou du fonctionnaire ou agent qui requiert l'analyse. Art. 8. — Chaque prise... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...nulle, si cette prescription n'était pas observée. 145. Chacun des trots échantillons est renfermé dans un vase en verre ou en grès verni, immédiatement...avec un bouchon de liège sur lequel le magistrat qui a procédé à la prise d'échantillon, attache une bande de papier qu'il scelle de son sceau. —... | |
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