...la Province du Bas -Canada, continués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte paffé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle "certaines parties d'un Acte paffé dans la quatorzième année du Règne de Sa Ma« dite autorité, que le dit Acte paiTé dans...

...cet. effet, demandé permission de bâtir un Pont de Péage sur la dite Rivière à l'endroit susdit : Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée...

...ces causes, qu'il plaise à votre très-excelfente Majesté, qu'il soit statué, et il est- statuté par la trèsexcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assemblés dans ce présent parlement, et par la...

...lequel, dans des cas de nécessité, pourra secourir les marins en détresse et autres naufragés ; — Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il ioit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et co,nseufyemcjit du Conseil...

...certaines sommes d'argent jpour le Pr«««b«i». r\, support des établissemens ci-après mentionnés ; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être...statué par la Très-Excellente Majesté du --^ - . Roi, ^ the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council...

...4 JUIN, 1831. N 6 .22. HISTOIRE DU CANADA. (CONTINUATION.) Il est intitulé : " Acte pour révoquer certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième...année du règne de sa majesté, intitulé : " Acte pour pourvoir plus efficacement au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique Septentri•...

...ordonnée par aucune loi ou loix, qui pourront-être faites par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province. XLVIII. Et vû que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pays, et du...

...avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième...

...Droits aux Ports Intérieurs de cette Province. TRES GRACIEUX SOUVERAIN, [3e. Avril, 1833.] aU'IL plaise à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée...

...séditions et tumultes, et pour la punition plus efficace et prompte des séditieux (" rioters "J, statué par la trèsexcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes dans le présent parlement assemblés, et par la...